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CIRCULAIRE

DGR 42/99

Date :
12/05/1999
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Mise en Application de l'Arrêté du 28 AVRIL 1999 (JO du 29) pris en application des articles L 162.22.1 et L 162.22.2 du CSS et fixant l'objectif des dépenses d'Assurance Maladie des Etablissements relevant de l'Article L 710.16.2 du code de santé publiqu
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2431 TARIFICATION
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Mots clés :