Télécharger la directive :
Fichier attaché Taille
960624-A.PDF 26.45 Ko

CIRCULAIRE

DGR 55/96;ACCG 22/96

Date :
24/06/1996
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
COMMUNICATION DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 6 MAI 1996 PERMETTANT LA MISE EN OEUVRE DES ARTICLES 9 ET 10 DE L'ORDONNANCE Nø96.51 DU 24 JANVIER 1996 RELATIFS A L'INSTITUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE A LA CHARGE DES TIERS RESPONSABLES D'ACCIDENTS
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
274 RECOURS CONTRE TIERS
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :