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CIRCULAIRE

DGR 72/93

Date :
23/08/1993
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
MISE EN PLACE D'UN RéSEAU D'AVOCATS éTRANGERS AFIN D'AIDER LES CPAM DANS LA RéCUPéRATION DE LEURS CRéANCES à L'éTRANGER DANS LE CADRE DES RECOURS CONTRE TIERS EN SUISSE.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
51 CEE
50 CONVENTIONS INTERNATIONALES
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :