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CIRCULAIRE

DPAT 1566/91

Date :
25/01/1991
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI Nø 87-39 DU 27 JANVIER 1987. MODIFICATION DE LA DATE D'EFFET DES CONTRATS DE PREVENTION. La règle relative à la date d'effet des contrats de prévention pris en application de l'article 18 de la loi du 27 janvier 1987
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
26100 CONVENTIONS/CONTRATS
26110 REGLEMENTATION TARIFICATION AT-MP
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :