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CIRCULAIRE

DPAT 1643/91

Date :
17/12/1991
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
UTILISATION DU PRODUIT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CONTRATS DE PREVENTION. Les Caisses peuvent affecter 75 % du produit des cotisations supplémentaires imposées au cours de la dernière année connue (N-2) aux contrats de prévention sous forme
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
26100 CONVENTIONS/CONTRATS
26110 REGLEMENTATION TARIFICATION AT-MP
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :