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CIRCULAIRE

DRP 18/2000;ENSM 18/2000

Date :
31/03/2000
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DSS/4B N 2000/45 DU 26 JANVIER 2000
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
26110 REGLEMENTATION TARIFICATION AT-MP
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
- EN MATIERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, LA DATE A LAQUELLE LA VICTIME EST INFORMEE DU LIEN POSSIBLE ENTRE SA MALADIE ET UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION ET DE L'INDEMNISATION - LA DUREE D'APPLICATION DE LA DISPOSITION RELATIVE A LA POSSIBILITE DE REOUVERTURE DES DOSSIERS DES VICTIMES DE L'AMIANTE ET DE LEURS AYANTS DROIT EST PORTEE A TROIS ANS
Mots clés :