Télécharger la directive :
Fichier attaché Taille
970328-A.PDF 37.11 Ko

CIRCULAIRE

DRP 18/97

Date :
28/03/1997
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
MODIFICATION DE L'ARTICLE R. 434-30 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
260 ASSURANCE AT-MP
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :