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CIRCULAIRE

DRP 24/96

Date :
22/05/1996
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
SITUATION DES CONJOINTS DIVORCES AYANT OBTENU AU MOMENT DE LEUR DIVORCE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, AU REGARD DES ARTICLES L.434-8 ET L.434-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
260 ASSURANCE AT-MP
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :