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CIRCULAIRE

DRP 33/96;ACCG 27/96

Date :
22/07/1996
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
La rémunération des agent assermentés, chargés d'effectuer les enquêtes légales dans le cadre de l'article L 442.1 du Code de la sécurité sociale est réévaluée à partir du 1er juillet 1996. Le remboursement de leurs frais de déplacement ainsi que ceux de
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Plan de classement :
260 ASSURANCE AT-MP
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :