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CIRCULAIRE

SDAM 406/75

Date :
24/02/1975
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Societé d'Assurance relevant de la loi du 21 Mai 1973.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
25 REGLEMENTATION ASSURANCES SOCIALES
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Relative aux modalités d'application de la circulaire ministérielle n 36 S.S du 12 Juillet 1974 fixant les conditions d'assujettissement des mandataires non patentés des Sté d'Assurances, relevant de la loi du 21 Mai 1973.
Mots clés :