Télécharger la directive :
Fichier attaché Taille
771128-A.PDF 44.38 Ko

CIRCULAIRE

SDAM 705/77

Date :
28/11/1977
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Modalités d'application du régime de "croisière" des artistes- auteurs institué par la loi du 31 décembre 1975
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
280 REGIMES PARTICULIERS
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :