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CIRCULAIRE

SDAM 801/78;AC 96/78

Date :
20/10/1978
Domaine(s) :
à Mesdames et Messieurs les :
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
MODIFICATION DES DELAIS DE PRESCRIPTION CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES (LOI 78-753 DU 17 JUILLET. 1978 - ARTICLES 26 A 28 ET 31).
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
117 RELATIONS AVEC LES ASSURES
2520 PRESTATIONS EN NATURE
2521 PRESTATIONS EN ESPECES
260 ASSURANCE AT-MP
Emetteur(s) :
Pièces jointes : 0
Résumé :
Mots clés :