à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ CARSAT ☒ 

Agents Comptables ☒  | CPAM ☒ CARSAT ☒ CGSS ☒ 

Médecins conseil ☒  | Régionaux ☒ Chef de service ☒ 

Résumé :
La "Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'Assurance Maladie" récapitule de façon synthétique : - les engagements et les devoirs de l'Assurance Maladie, - les droits et les devoirs des professionnels de santé contrôlés. Sauf dans les cas où il aurait pour finalité de rechercher des cas de fraude, lorsqu'un contrôle portera sur l'activité d'un professionnel de santé, cette charte sera adressée à ce dernier : - soit, avant convocation ou audition de ses patients, ou audition d'autres témoins (prescripteurs, établissements, ...), - soit, au moment des premières demandes d'observations du professionnel de santé contrôlé dans les cas où l'investigation antérieure se serait limitée à l'analyse de pièces détenues par l'Assurance Maladie. Cette charte est également mise à disposition des professionnels de santé dans l'espace qui leur est dédié sur les sites Internet des trois régimes d'assurance maladie.

Mots clés :
Charte ; Contrôle