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CIRCULAIRE

CIR-11/2002

Date :
14/01/2002
Domaine(s) :
Risques maladie
activités comptables & financières
à Mesdames et Messieurs les :

Agents Comptables ☒  | URCAM ☒ CPAM ☒ CGSS ☒ 

Directeurs ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ URCAM ☒ 
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☒
Suivi ☐
Objet :
Remboursement des soins exposés en France par des assurés du régime danois.
Liens:
SDAM 969/80;AC 156/80
DGR 1314/82;AC 250/82
ACCG 77/92;DGR 2816/92
ACCG 32/93;DGR 80/93
Liens externes :
Plan de classement :
51 CEE
Emetteur(s) :
DDRI/ AC
Pièces jointes : 0
Pour mise en oeuvre Immédiate
Résumé :
Compte tenu des accords de renonciation à remboursement des soins de santé entre la France et le Danemark, il est rappelé que l'institution française doit transférer à l'institution danoise le montant des remboursements résultant des tarifications demandées par l'institution danoise relatives à des soins exposés en France. Par contre, si l'assuré danois a présenté durant son séjour en France sa demande de remboursement à l'institution française l'intéressé doit être remboursé directement.
Mots clés :
L'Agent Comptable
Alain   BOUREZ
Le Directeur Délégué aux Risques
Pierre-Jean   LANCRY