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CIRCULAIRE

CIR-13/2010

Date :
28/05/2010
Domaine(s) :
Activites comptables et financieres
à Mesdames et Messieurs les :

Agents Comptables ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ 

Directeurs ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ 
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☒
Suivi ☐
Objet :
Réforme des modalités de financement des juridictions sociales (régime général et régime agricole)
Liens:
CIR-74/2003
Liens externes :
Plan de classement :
P13 ACTIVITES COMPTABLES ET FINANCIERES
Emetteur(s) :
DDFC/ DDO
Pièces jointes : 0
Pour mise en oeuvre immédiate
Résumé :
Par décret n 2009 - 1596 du 18 décembre 2009, les secrétariats agricoles et non agricoles des TASS et TCI fusionnent à compter du 1er janvier 2010 se traduisant pour le régime général de la Sécurité Sociale par une prise en charge de l'ensemble des dépenses de fonctionnement des juridictions sociales du régime agricole y compris les dépenses du contentieux technique.
Mots clés :
Le Directeur Délégué aux Opérations
Olivier   De CADEVILLE
Le Directeur Délégué des Finances et de la Comptabilité
Joël   DESSAINT