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CIRCULAIRE

CIR-139/2002

Date :
21/10/2002
Domaine(s) :
action sanitaire et sociale
à Mesdames et Messieurs les :

Agents Comptables ☒  | URCAM ☒ CPAM ☒ CRAM ☒ 

Directeurs ☒  | CRAM ☒ CPAM ☒ URCAM ☒ 
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☒
Objet :
Contentieux liés à la régularisation de la situation consécutive à l'annulation de l'avenant n 1 à l'accord tripartite national du 31 mars 1998.
Liens:
AC 43/2001;DDRI 118/2001;DSI 15/2001
Liens externes :
Plan de classement :
2431 TARIFICATION
Emetteur(s) :
DDRI/ AC
Pièces jointes : 1
Pour information
Résumé :
La présente circulaire définit la position à adopter pour traiter les contentieux liés à la régularisation de la situation consécutive à l'annulation, par arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2000, de l'avenant n 1 à l'accord tripartite national du 31 mars 1998 fixant l'OQN 98, portant réalisation d'une mesure d'économie sur les forfaits de séance d'hémodialyse en centre.
Mots clés :
Le Directeur Délégué aux Risques
Pierre-Jean   LANCRY
L'Agent Comptable
Joël   DESSAINT