à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | CPAM ☒ 

Médecins conseil ☒  | Régionaux ☒ Chef de service ☒ 

Résumé :
La loi n 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise la transmission des éléments médicaux ayant contribué à la décision de la caisse aux médecins experts désignés par les tribunaux des affaires de sécurité sociale, dans les litiges relatifs à la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à l'imputabilité des lésions ou des prestations servies à ce titre. La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application de cette dérogation au secret médical dans les affaires soumises aux juridictions du contentieux général.

Mots clés :
AT-MP ; TASS ; secret médical ; L.141-2-2 CSS