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CIRCULAIRECIR-22/2022 |
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à Mesdames et Messieurs les :
Directeurs ☒ | CPAM ☒ CGSS ☒ CSS Mayotte ☒ DCGDR ☒Médecins conseil ☒ | Régionaux ☒ |
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Pour mise en œuvre immédiate
Résumé :
Mise à jour le 24 février 2023. La présente circulaire annule et remplace la circulaire CIR-36-2020. Elle a pour but de présenter le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif d’une part, à la procédure applicable en cas de saisine du directeur de l'organisme local d'Assurance Maladie ou du président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel par une personne s’estimant victime de refus de soins illégitimes (article L.1110-3 du CSP) et d’autre part, aux sanctions pour dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux. Mise à jour des éléments relatifs à l'indemnisation des membres de la commission et des tiers extérieurs ainsi que les délais de prescription applicable et des éléments relatifs à la compétence des commissions mixtes composées des représentants des CPAM. La CSS Mayotte est concernée par le sujet.
Mots clés :
Refus de soins illégitimes ; conciliation ; dépassements d'honoraires ; médiation ; sanction ; ordre |
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