à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ 

Médecins conseil ☒  | Régionaux ☒ Chef de service ☒ 

DCGDR ☒ 

Résumé :
Cette circulaire a pour objet de fournir des préconisations relatives aux suites contentieuses à mettre en oeuvre en fonction du type de manquement (fraude, activités fautives ou abusives) et du montant du préjudice relevés à l'encontre d'un assuré, d'un professionnel de santé, d'un fournisseur, d'un transporteur, d'un employeur ou de toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins ou à réaliser une prestation de service au profit des bénéficiaires pris en charge par les Caisses du Régime Général. Elle annule et remplace la circulaire CIR-5/2016 pour tenir compte du droit à l'erreur de la Loi ESSOC n 2018-727 du 10 août 2018.

Mots clés :
Fraude ; activités fautives ou abusives ; suites contentieuses ; Droit à l'erreur