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CIRCULAIRE

CIR-39/2021

Date :
21/12/2021
Domaine(s) :
Gestion du risque
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs   | CPAM  CNAM  UGECAM  CGSS  CTI  

Directeur Comptable et Financier   | Cnam  CPAM  CGSS  CTI  UGECAM  

DCGDR  

Médecins conseil   | Régionaux  Chef de service  

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
Evolution du codage des produits inscrits sous lignes génériques à la liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance maladie
Liens:
Liens
Liens externes :
Plan de classement :
P10-02 ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTE ET DES ETABLISSEMENTS
Emetteur(s) :
DDGOS
Pièces jointes : 0
Pour mise en œuvre immédiate
Résumé :
L’article 39 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié l’article L.165-5-1 du code de la sécurité sociale. Désormais, l'inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est subordonnée à la détention d'un code permettant une identification individuelle de chacun de ces produits et prestations et de son exploitant ou distributeur au détail. Cela signifie que pour une ligne générique décrite à la LPP, il existe désormais plusieurs codes. La présente instruction vise à expliquer ce qui change en pratique pour la facturation des produits inscrits sous des descriptions génériques et le calendrier de mise en œuvre de la réforme.
Mots clés :
Codes LPP ; Lignes génériques ; Codage individuel ; Réforme du codage LPP
La Directrice Déléguée à la Gestion et à l'Organisation des Soins
Marguerite   CAZENEUVE
P/ Le Directeur Comptable et Financier
Nadine   MINARD
Le Directeur Délégué aux Opérations
Pierre   PEIX