à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ UGECAM ☒ CTI ☒ 

Directeur Comptable et Financier ☒  | Cnam ☒ CPAM ☒ CGSS ☒ UGECAM ☒ CTI ☒ 

DCGDR ☒ 

Médecins conseil ☒  | Régionaux ☒ Chef de service ☒ 

Résumé :
L’article 39 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié l’article L.165-5-1 du code de la sécurité sociale. Désormais, l'inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est subordonnée à la détention d'un code permettant une identification individuelle de chacun de ces produits et prestations et de son exploitant ou distributeur au détail. Cela signifie que pour une ligne générique décrite à la LPP, il existe désormais plusieurs codes. La présente instruction vise à expliquer ce qui change en pratique pour la facturation des produits inscrits sous des descriptions génériques et le calendrier de mise en œuvre de la réforme.

Mots clés :
Codes LPP ; Lignes génériques ; Codage individuel ; Réforme du codage LPP