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CIRCULAIRE

CIR-49/2006

Date :
25/10/2006
Domaine(s) :
contentieux et affaires juridiques
à Mesdames et Messieurs les :

Agents Comptables ☒  | URCAM ☒ CPAM ☒ CGSS ☒ 

Directeurs ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ URCAM ☒ 

Médecins conseil ☒  | Régionaux ☒ Chef de service ☒ 
Nouveau ☒
Modificatif ☐
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Articles L.162-1-14 et R.147-6 du code de la sécurité sociale : Pénalités financières - champ d'application.
Liens:
CIR-30/2006
Liens externes :
Plan de classement :
13 GESTION DU RISQUE
Emetteur(s) :
DCCRF/ DDO
Pièces jointes : 0
Pour information
Résumé :
L'article 23 de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, codifié à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale (CSS), prévoit que, après avoir recueilli l'avis de la commission des pénalités, le Directeur d'un organisme local d'assurance maladie peut prononcer une pénalité financière à l'encontre d'un assuré, un employeur, un professionnel de santé ou un établissement de santé en cas de manquements susceptibles d'être sanctionnés dont la liste est établi par l'article R. 147-6 du code de la sécurité sociale. Cette circulaire commente le champ d'application des dispositions de ce texte réglementaire.
Mots clés :
Le Directeur Général
Frédéric   Van ROEKEGHEM