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CIRCULAIRE

CIR-5/2016

Date :
01/03/2016
Domaine(s) :
Contentieux et affaires juridiques
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ 

Médecins conseil ☒  | Régionaux ☒ Chef de service ☒ 
Nouveau ☐
Modificatif ☒
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Débouchés contentieux préconisés en cas de fraude, activités fautives ou abusives
Liens:
CIR-1/2012
Liens externes :
Plan de classement :
P14 CONTENTIEUX ET AFFAIRES JURIDIQUES
Emetteur(s) :
DCCRF
Pièces jointes : 0
Pour mise en oeuvre Immédiate
Résumé :
Cette circulaire a pour objet de fournir des préconisations relatives aux suites contentieuses à mettre en oeuvre en fonction du type de manquement (fraude, activités fautives ou abusives) et du montant du préjudice relevés à l'encontre d'un assuré, d'un professionnel de santé, d'un fournisseur, d'un transporteur, d'un employeur ou de toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins ou à réaliser une prestation de service au profit des bénéficiaires pris en charge par les Caisses du Régime Général.
Mots clés :
Le Directeur Général
Nicolas   REVEL