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CIRCULAIRE

CIR-98/2002

Date :
12/07/2002
Domaine(s) :
action sanitaire et sociale
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs ☒  | CRAM ☒ CPAM ☒ CGSS ☒ 
Nouveau ☐
Modificatif ☒
Complémentaire ☐
Suivi ☐
Objet :
Création du Forfait nouveau-né
Liens:
CIR-76/2002
Liens externes :
Plan de classement :
2431 TARIFICATION
Emetteur(s) :
DDRI/ DAR
Pièces jointes : 0
Pour information
Résumé :
Annule et remplace la circulaire 76/2002 du 17 mai 2002, relative à la création du FNN : précisions apportées au résumé ci-après et à l'alinéa 3 du õ "Champ d'application".A compter du 1er mai 2002 est créé dans les établissements de santé privés pourvus d'une unité d'obstétrique prévue au I du R. 712.86 du code de la Santé Publique, un Forfait Nouveau-Né (FNN) en complément des frais d'hospitalisation de la mère. D'une valeur de 100,62 euros pour 2002, le forfait devrait atteindre 201,23 euros en 2004. Le FNN est applicable au 1er mai 2002 par recours à titre provisoire au tarif national d'une table nationale. A compter du 1er mai 2003, la solution cible prévoit le versement du nouveau forfait par utilisation des fichiers d'établissements locaux (BREX et ETACET).
Mots clés :
Le Directeur Délégué aux Risques
Pierre-Jean   LANCRY
La Directrice de l'Animation du Réseau
Marie-Renée   BABEL