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CIRCULAIRE

CIR-37/2010

Date :
28/12/2010
Domaine(s) :
Activites comptables et financieres
à Mesdames et Messieurs les :

Agents Comptables ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ 

Directeurs ☒  | CPAM ☒ CGSS ☒ 
Nouveau ☐
Modificatif ☐
Complémentaire ☒
Suivi ☐
Objet :
Réforme des modalités de financement des juridications sociales (régime général et régime agricole)
Liens:
CIR-74/2003
CIR-13/2010
Liens externes :
Plan de classement :
P13 ACTIVITES COMPTABLES ET FINANCIERES
Emetteur(s) :
DDFC/ DDO
Pièces jointes : 0
Pour mise en oeuvre immédiate
Résumé :
A partir du 1er janvier 2011, les crédits accordés aux juridictions sociales pour l'ensemble de leurs dépenses de fonctionnement ne distingueront plus celles relevant du régime général et du régime agricole
Mots clés :
Le Directeur Délégué aux Opérations
Olivier   De CADEVILLE
P/ Le Directeur Délégué des Finances et de la Comptabilité
Jacques   LE GALL