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CIRCULAIRE

CIR-85/2005

Date :
23/08/2005
Domaine(s) :
Risques maladie
à Mesdames et Messieurs les :

Directeurs   | CPAM  CGSS  

Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
LPP - ETI - arrêté du 9 mai 2005 (JO du 26 mai 2005) relatif aux conditions de remboursement aux établissements de santé des produits et prestations.
Liens:
Liens externes :
Plan de classement :
25202 APPAREILLAGE, ACCESSOIRES, PANSEMENTS, TIPS
Emetteur(s) :
DRM/ DFC/ DAR
Pièces jointes : 0
Pour mise en oeuvre immédiate
Résumé :
Un arrêté du 9 mai 2005 (JO du 26 mai 2005) pris en application de l'article L. 165-7 du CSS, fixe à 50 % le niveau du remboursement du différentiel entre le montant facturé par l'établissement de santé et le tarif de responsabilité du produit ou de la prestation figurant sur la liste prévue à l'article L.162-22-7.
Mots clés :
P/ Le Directeur Délégué aux Opérations
Chrisitiane   RAME
P/ La Directrice de l'Animation du Réseau
Simone   RESTOUT
P/ Le Directeur Délégué des Finances et de la Comptabilité
Jacques   LE GALL